Conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 8766

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics doivent respecter une obligation de désintéressement et éviter les conflits d'intérêts. Depuis 2013, des réformes ont renforcé la transparence et la déontologie, notamment avec la loi de 2016 qui impose des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Les agents doivent s'abstenir d'exercer leurs compétences en cas de conflit d'intérêts. La protection des lanceurs d'alerte est également assurée. Ces mesures visent à garantir l'intégrité et la confiance dans la fonction publique.

  • Quelles sont les obligations des agents publics en matière de conflits d'intérêts ?
  • Comment la loi de 2016 a-t-elle renforcé la transparence dans la fonction publique ?
  • Quels mécanismes protègent les lanceurs d'alerte dans la fonction publique ?
1.

Obligation de désintéressement

La question des cadeaux

Les agents doivent exercer leurs fonctions de manière désintéressée. Ils ne peuvent être rémunérés par les usagers du service public, les agents ne peuvent recevoir de cadeaux. Certaines situations constituent un manquement à l’obligation de désintéressement :

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction disciplinaire.

Dispositions spéciales

Le Code civil interdit le bénéfice de dispositions entre vifs ou testamentaires, pour certaines...

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